LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962
Article 3 de la LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1962
Un règlement d'administration publique fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-2/69, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre S.A. Ch. Brachfeld & Sons et Chougol Diamond Co, 21 mai 1969
[…] Parallèlement à ces démarches sur le plan communautaire, une autre procédure était engagée devant la juridiction belge compétente, et les quelque 200 importateurs, assignés par le Fonds social en paiement de cotisations, opposaient pour leur défense les dispositions du traité. C'est dans ces conditions que le juge de paix du 2e canton d'Anvers a choisi deux affaires types, les affaires Brachfeld (importateur de diamants bruts) et Chougol (importateur de diamants industriels), respectivement inscrites à votre registre sous les numéros 2-69 et 3-69, à propos desquelles il vous demande par deux jugements identiques du 24 décembre dernier d'interpréter certains articles du traité.
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