LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerreAbrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 juillet 1962 |
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Dernière modification : | 30 juillet 1962 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La commission supérieure de cassation des dommages de guerre instituée par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 modifiée est supprimée à compter du 1er juillet 1963.
Ses attributions sont transférées au Conseil d'Etat.
Les recours pendants devant la juridiction supprimée seront d'office et en l'état transmis au Conseil d'Etat
Un règlement d'administration publique fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 juillet 1962.
Par le Président de la République : C. DE GAULLE
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de la construction, JACQUES MAZIOL.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer ; 43° La loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre ; 44° La loi n° 63-558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l'article L. 506 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant ; […]