LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerreAbrogé

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[…] D'abord, parce qu'elle est née d'un litige qui a trait à la cotisation à laquelle les importateurs de diamant brut sont assujettis au profit du Fonds social pour les ouvriers diamantaires, cotisation instituée par les lois belges des 12 avril 1960 et 28 juillet 1962; le juge national, avant de vous saisir, a longuement examiné le problème, souvent débattu, des rapports entre le traité et la loi postérieure et l'a résolu dans le sens indiqué par votre arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L. (6-64, Recueil, X-1964, p. 1141). […]

Annulation — 

[…] Requete des consorts y… tendant a l'annulation d'une sentence de la commission d'arrondissement des dommages de guerre de caen du 17 novembre 1964, rejetant leur demande d'annulation d'une decision du 6 fevrier 1958 par laquelle le ministre de la construction a refuse de leur reverser avec les interets de droit une somme de 1 086 930 anciens francs payee par eux a la caisse autonome de la reconstruction a titre de condition du reglement sans delai des indemnites de dommages de guerre afferentes a des immeubles sinistres a vire calvados ; vu la loi du 28 octobre 1946 modifiee ; la loi du 28 juillet 1962 et le decret du 13 juillet 1963 ; […]

Annulation — 

[…] Cons. Qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre : « le conseil d'etat connait en cassation des pourvois actuellement pendants devant lui en application de la loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative a la suppression de la commission superieure des dommages de guerre. En cas de cassation, le conseil d'etat regle l'affaire au fond » ; que le decret du 12 octobre 1973 dispose dans son article 8 que « dans les cas ou le conseil d'etat a ete saisi en cassation et lorsqu'il y a lieu a annulation de la sentence attaquee, il statue au fond par la meme decision s'il estime l'affaire en etat d'etre jugee immediatement » ;