LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant, Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, Art. L1225-65-1, Art. L1225-65-2
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Commentaires • 4
1. Autonomie : les proches aidants pourront bientôt bénéficier de dons de jours de repos
www.weka.fr · 6 février 2018
2. Le don de jours de RTT à un collègue parent d'un enfant malade est désormais autorisé
www.weka.fr · 2 juin 2015
3. Le don de RTT enfin autorisé dans la Fonction Publique: publication du décret du 28 mai 2015
Thierry Vallat · 29 mai 2015
Enfin la fin du scandale que nous dénoncions depuis des mois (voir notre article […] Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 vient d 'être publié ce jour au Journal officiel et détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. […]
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