Article 1 de la LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant, Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, Art. L1225-65-1, Art. L1225-65-2
Affiner votre recherche

Commentaires4


3Le don de RTT enfin autorisé dans la Fonction Publique: publication du décret du 28 mai 2015
Thierry Vallat · 29 mai 2015

Enfin la fin du scandale que nous dénoncions depuis des mois (voir notre article […] Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 vient d 'être publié ce jour au Journal officiel et détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).