Article 2 de la LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2014

Entrée en vigueur le 11 mai 2014

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2014

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1Travail - Congés Payés - Parents D'Enfants Malades. Dons De Jours. Décret. Publication.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 12 mai 2015

Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 2 de ladite loi, concernant le don par les agents publics civils de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade n'ait pas encore été publié. […]

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2Travail - Congés Payés - Parents D'Enfants Malades. Dons De Jours. Décret. Publication.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 24 mars 2015

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 2 de ladite loi, concernant le don par les agents publics civils de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade n'ait pas encore été publié. […]

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3Travail - Congés Payés - Parents D'Enfants Malades. Dons De Jours. Fonction Publique. Décret. Publication.
Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 23 décembre 2014

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, les décrets d'application prévus par l'article 2 de ladite loi n'ont toujours pas été publiés. En conséquence, plus de six mois après son entrée en vigueur, cette loi ne s'applique toujours pas dans la fonction publique.

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