LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 mai 2014
Dernière modification : 11 mai 2014
Code visé : Code du travail

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» qu'en relevant que l'intéressée bénéficiait encore de 42,5 jours de permission au titre de l'année 2016 et que le ministre de l'intérieur pouvait, pour ce seul motif, ne pas faire droit à la demande de l'intéressée, alors même que les dispositions précitées ne subordonnent nullement le bénéfice du dispositif issu de la loi du 9 mai 2014 à la condition que le demandeur ait épuisé ses droits à

 

2Dons de jours de permission : conditions pour en bénéficier
www.mdmh-avocats.fr · 12 février 2021

[…] « En relevant que l'intéressée bénéficiait encore de 42,5 jours de permission au titre de l'année 2016 et que le ministre de l'intérieur pouvait, pour ce seul motif, ne pas faire droit à la demande de l'intéressée, alors même que les dispositions précitées ne subordonnent nullement le bénéfice du dispositif issu de la loi du 9

 

3Dans quel cas un militaire peut-il faire don de ces jours de permission ?
www.hanffou-avocat.com · 26 janvier 2021

[…] " qu'en relevant que l'intéressée bénéficiait encore de 42,5 jours de permission au titre de l'année 2016 et que le ministre de l'intérieur pouvait, pour ce seul motif, ne pas faire droit à la demande de l'intéressée, alors même que les dispositions précitées ne subordonnent nullement le bénéfice du dispositif issu de la loi du 9 mai 2014 à la condition que le demandeur ait épuisé ses droits à permission

 

Décision1


1CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 19NT01378, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu : – le code de la défense ; – la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 ; – le décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 ; – le code de justice administrative.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant, Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, Art. L1225-65-1, Art. L1225-65-2
Article 2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu