LOI n°2014-528 du 26 mai 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 1
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