LOI n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 3 de la LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 6-1, Art. 8, Art. 8-1

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