LOI n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 5 de la LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 9

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1. Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Contrôleur Général Des Lieux De Privation De [] - Prérogatives.

M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 10 juin 2014

Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 5 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. […]

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