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LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

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1 commentaire

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 mai 2014
Dernière modification : 28 mai 2014

Commentaires • 5

Emmanuelle Arnould · Dalloz Etudiants · 6 novembre 2020
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 10 juin 2014

Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 5 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. […]

 
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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 1
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 6
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 6-1, Art. 8, Art. 8-1
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