Article 3 de la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ­ Article 4 […] IV. ― L'article 706­88 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable au délit prévu au 8° bis de l'article 706­73 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14° à 16° du même article. […] Loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, […]

Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. Création par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Article 1 I. ― Après l'article 61 du code de procédure pénale, […]