LOI n°2014-535 du 27 mai 2014

Article 6 de la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 113-3, Art. 113-4, Art. 114, Art. 116, Art. 120-1, Art. 113-8, Art. 118, Art. 175-1, Art. 148-3, Art. 818, Art. 882

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023, M. Sylvain K [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2023

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales .............................................................................. 14 Article 6 ............................................................................................................................................ 14 Article 114 en vigueur du 2 juin 2014 au 18 février 2015 ................................................................ 15 10. […] Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ........................................................................................................................................................... 8 - Article 6 .............................................................................................................................................. 8 - Article 113-3 du code de procédure pénale [modifié […] Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, Madame Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d’information…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

[…] n° 06-84.365 ........................................................... […] En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l'infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32. […] Section 4 : Des auditions de témoins Sous-section 2 : Du témoin assisté - Article 113-8 Version en vigueur depuis le 02 juin 2014 Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6 S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, […]

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