LOI n°2014-535 du 27 mai 2014
Article 10 de la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2016
- Article 273 Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8 Après avoir, s'il y a lieu, […] en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel. - Article 274 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense. […] - Article 279 Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 10 Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure. - Article 281 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 150 JORF 10 mars 2004 Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
S'agissant de l'accompagnement des victimes dans le cadre des procédures pénales, l'article 10-5 du code de procédure pénale, tel que rédigé par la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, […] conformément aux exigences de la directive. […] Ces dispositifs s'appliquent également aux mineurs, dont les besoins spécifiques sont particulièrement couverts par les 4° et 8° de l'article 10-2 du CPP afin de répondre à ces mêmes exigences. […] Dans le prolongement de ce droit, au terme de l'article 10 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, […]
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