LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 juin 2014 |
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Dernière modification : | 2 juin 2014 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des douanes |
Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue
La loi du 14 avril 2011 tire les conséquences de ces jurisprudences et introduit « le droit, lors des auditions (…), de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire ». […] init=true&page=1&query=+Loi+n%C2%B0+2014-535+du+27+mai+2014+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">loi du 27 mai 2014.