LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

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1Droit au silence : les notaires taiseux
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 13 décembre 2023

La loi du 14 avril 2011 tire les conséquences de ces jurisprudences et introduit « le droit, lors des auditions (…), de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire ». […] init=true&page=1&query=+Loi+n%C2%B0+2014-535+du+27+mai+2014+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">loi du 27 mai 2014.

 

2Commentaire de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 - Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; […] loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; loi n° 2011-392 du […] 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, […]

 

3Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ­ Article 4 […] IV. ― L'article 706­88 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable au délit prévu au 8° bis de l'article 706­73 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, […]

 

Décisions137


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 22 août 2014, n° 14/02757

— 

[…] En conséquence le premier moyen sera écarté, étant précisé que la loi du 27 mai 2014 concerne la procédure de garde à vue et non la procédure de Z A. […]

 

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 5 novembre 2014, n° 14/03872

— 

[…] Attendu que l'article l'article 63-1 2° du code de procédure pénale modifié par la loi numéro 2014-535 du 27 mai 2014 prévoit que la personne gardée à vue est informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ; que cette information emporte nécessairement l'obligation de préciser le lieu de commission de l'infraction lors de la notification des droits ; que cette obligation constitue une formalité substantielle qui ne peut être détruite elle-même des faits reprochés ou des conditions de l'interpellation ; que sauf à vider de leur sens les nouvelles exigences du législateur, cette omission affecte la validité de la notification du placement en garde à vue ainsi que les autres actes subséquents ;

 

3Conseil d'État, Juge des référés, 25 juillet 2016, 400777, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision rejetant implicitement sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires prévues au 4° de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa version issue de l'article 11 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ; […] – la décision est manifestement entachée d'illégalité en ce que le Premier ministre a méconnu l'obligation de prendre les mesures nécessaires à l'application des lois ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 61-1, Art. 62, Art. 63, Art. 73
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 61-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 77, Art. 78, Art. 154