LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 juin 2014
Dernière modification : 4 juin 2014

Décisions5


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 3 juillet 2014, n° 14/00226

— 

[…] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation du 2 juin 2014 à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi seul. Monsieur D Z A n=était ni présent, ni représenté, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception (accusé de réception signé le 6 février 2014), la décision sera réputée contradictoire. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 2 juin 2014. Il s'est entretenu personnellement avec Madame B C et son Conseil a été appelé à assister et à participer à l'entretien conformément aux dispositions des articles 252 à 252-1 du Code civil. Le Juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande.

 

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 12 juin 2014, n° 13/03557

— 

[…] Aucun enfant n'est issu de cette union. Madame D B a déposé au greffe une requête en divorce le 18 octobre 2013. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 02 juin 2014. Le défendeur, régulièrement cité par acte du 17 février 2014 ayant fait l'objet d'un procès-verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu. Monsieur C X n=était ni présent, ni représenté, bien que régulièrement cité, la citation ayant été remise à l'étude de l'Huissier de Justice, selon la procédure de l=article 659 du nouveau Code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 16-83.778, Inédit

Rejet — 

[…] « 2°) alors que la mise à disposition du dossier de la procédure et la délivrance de copies des pièces et actes qui le composent, lorsqu'elles ne sont pas autorisées par la loi, sont constitutives d'une violation du secret de l'instruction ; qu'il ressort de l'article 114 du code de procédure pénale d'une part que le dossier de la procédure ne peut être mis à la disposition des avocats des parties qu'à compter de leur convocation, et d'autre part que des copies des pièces et actes du dossier ne peuvent être délivrées qu'après la première comparution ou la première audition des parties ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
II. ― Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.
En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll