LOI n°2014-617 du 13 juin 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 4
Si la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a sensiblement amélioré le cadre légal en matière de recherche et de règlement des bénéficiaires d'assurance-vie, […] l'assureur n'a pas d'obligation de leur communiquer les informations relatives aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès de l'assuré. […] L'article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a notamment imposé aux organismes d'assurance d'indiquer précisément dans tout contrat d'assurance sur la vie les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l'assuré ou, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 septembre 2018, n° 17/16287
[…] La société Cardif fait valoir que l'alinéa 4 de l'article L. 132-23-1 du code des assurances, modifié par l'article 3-5° de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, qui prévoit le triplement des intérêts légaux, disposition dont se prévaut M me Y, n'est entré en vigueur que le 1 er janvier 2016, de sorte qu'est uniquement applicable en l'espèce l'ancienne version de cet article L.'132-23-1 sur le doublement de ces intérêts légaux.
Lire la suite…- Anatocisme·
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L'article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a notamment imposé aux organismes d'assurance d'indiquer précisément dans tout contrat d'assurance sur la vie les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l'assuré ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations. […] Cette revalorisation est strictement encadrée par l'article R. 132-3-1 du code des assurances, qui limite également les frais qui peuvent être prélevés par l'assureur après la date de la connaissance du décès. […]
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