Article 6 de la LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L181-0 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 757 B
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Loi n ° 2014 - 617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ........................................................................... 23 - Article 6 ............................................................................................................................................ 23 - Article 16 .......................................................................................................................................... 23 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 6] ................. […] Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des […]

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2Dossier documentaire décision 2018-719 QPC du 13 juillet 2018, Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juillet 2018

Loi de finances pour 2004 - Article 10 (…) C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ». 6. […] les mots : « de l'article 150 UB » sont remplacés par les mots : « des articles 150 UB et 150 UC » ; 7. […] -Le 5 du I de l'article 150-0 A, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée, est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement » ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017, M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 octobre 2017

[…] Loi n ° 2014 - 617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - Article 6 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 3° Après le II de l'article […]

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