LOI n°2014-617 du 13 juin 2014
Article 6 de la LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Entrée en vigueur le
- Livre des procédures fiscalesArt. L181-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 125-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 125-0 A, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 757 B
Commentaires • 4
Loi de finances pour 2004 - Article 10 (…) C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ». 6. […] les mots : « de l'article 150 UB » sont remplacés par les mots : « des articles 150 UB et 150 UC » ; 7. […] -Le 5 du I de l'article 150-0 A, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée, est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement » ; […]
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Loi n ° 2014 - 617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ........................................................................... 23 - Article 6 ............................................................................................................................................ 23 - Article 16 .......................................................................................................................................... 23 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 6] ................. […] Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des […]
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