LOI n°2014-617 du 13 juin 2014
Article 10 de la LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L518-24
Commentaire • 1
1. Publication de l'ordonnance étendant diverses dispositions en matière bancaire et financière à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et…Accès limité
Lexis Veille · 15 février 2018
Décision • 0
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