LOI n°2014-617 du 13 juin 2014

Article 14 de la LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Art. 43

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017, M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 octobre 2017

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