LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code des assurances et 4 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierArt. L321-4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 141
2. Unités de compte composant le contrat Actualité liée : 30/03/2023 : ENR - TCAS - Régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3) 1 En application de l'article 990 I du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont …
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Délibération n° 2016-162 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384)
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Repccap demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1 er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les …
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3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 22/00406
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 24/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/435 N° RG 22/00406 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UCKL Ordonnance (N° 21/00683) rendue le 21 Septembre 2021 par le Président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [R] [H] épouse [Y] née le 19 Mars 1971 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par M e Alexandra Bodereau, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué INTIMÉE SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Hauts-de-France prise en la …
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Documents parlementaires • 45
Mesdames, Messieurs, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ([1]), on compte aujourd'hui en France 1,3 million d'associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d'ajouter aux 85 milliards d'euros de budget 1,7 milliard d'heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de …
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Lire la suite…___ Pages introduction I. la nécessité d'encourager l'engagement associatif A. Des difficultés persistantes malgré une augmentation du nombre de bénévoles B. Encourager les parcours bénévoles II. le délicat exercice de la fonction de dirigeant bénévole dans une association A. Le difficile renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles B. la responsabilité financière du dirigeant bénévole C. L'incertitude juridique qui préside à la condamnation du dirigeant associatif bénévole III. Inciter LES JEUNES à s'engager dans le monde associatif A. L'éducation à l'engagement dans le parcours …
Lire la suite…- LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1) |
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