LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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Dernière modification : | 3 juillet 2021 |
Codes visés : | Code de la mutualité, Code des assurances et 4 autres |
Commentaires • 160
Désormais, lors d'une succession, le rôle du notaire est renforcé en ce qui concerne la recherche des assurances-vie souscrites par le défunt (loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence).
Rappelons que la recherche des bénéficiaires est justifiée par la lutte contre les contrats d'assurance-vie en déshérence qui découle en grande partie de la loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014. Les contrats d'assurance vie en déshérence, « non réclamés » ou « non réglés » désignent les contrats dont les capitaux n'ont pas été versés au bénéficiaire lors du décès de l'assuré ou, en cas de vie de l'assuré, aux termes du contrat, et sont conservés par les assureurs. Depuis décembre 2007, les assureurs devaient déjà vérifier chaque année que les assurés n'étaient pas décédés. […] La loi Eckert a permis de renforcer un cadre déjà existant et vise à réduire les cas de déshérence des contrats.
Décisions • 51
1. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 18/02766
Infirmation —
[…] M me Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère, et M me D E-F, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 17 Décembre 2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M me Patricia GRANDJEAN, Présidente a signé la minute avec M. Pierre DELATTRE, Greffier.
2. CNIL, Délibération du 19 mai 2016, n° 2016-162
—
[…] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses article 292 B, 306-0 F et 370 C ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26.1.2° ; Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés ;
3. Conseil d'État, 9ème chambre, 3 octobre 2018, 405952, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 ; – le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 ;
Documents parlementaires • 45
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierArt. L321-4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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- LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
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- LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
- Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION
- LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1)
- LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
. En effet, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et l'arrêté du 25 juillet 2016, permet au notaire chargé du règlement de la succession, de consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA).