LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-2
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Commentaires • 2
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La Haute Juridiction a estimé que le juge du fond ne pouvait accorder de nouveaux délais au locataire qui n'avait pas respecté l'échéancier fixé par le Juge des référés (Cass. 3e civ., 2 avril 2003, n°01-16834, Loy. et cop. 2003, comm. n°111 ; Cass. 3e civ, 15 octobre 2008, n°07-16725, Gaz. Pal. Journal 7 février 2009 p. 36). […] […] Ces clauses restrictives ne sont pas opposables en cas de plan de cession et ce en raison du caractère forcé de la cession qui intervient en application de l'article L 642-7 du code de commerce.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, les mots : « énumérées aux articles L. 6223 à L. 6225 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 6131 ». II. L'avantdernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé. III. Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
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