Article 18 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

[…] - que le bail est conforme au décret d'application de la loi du 18 juin 2014 dite loi 'Pinel' contrairement à ce qu'a jugé le premier juge; qu'elle a fait diligenter une expertise qui le confirme; que les catégories de charges et impôts, taxes et redevances récupérables sont listées à l'article 11 du bail pour les charges, à l'article 12 pour les impôts, taxes et redevances, à l'article 13 pour les charges et obligations de ville, de police, de voiries et à l'article 18 pour les abonnements de fluides,