LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L145-4
Commentaires • 12
En règle générale et en l'absence de dispositions transitoires, on fait application du principe posé à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Chambre 5/ section 2 […] A l'appui de ses demandes, la société LES E F G soutient que la vente du local objet du bail est intervenue le 10 décembre 2014 en méconnaissance de son droit de préemption prévu par le nouvel article L. 145-46-1 du code de commerce créé par loi n°2014-626 du 18 juin 2014, applicable selon elle à toutes les ventes conclues à compter du 6 e mois suivant la promulgation de la loi précitée, soit à compter du 1 er décembre 2014.
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[…] 2°/ à la société Financière de la Marne, société en nom collectif, dont le siège est […] , […] La société […] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation ou inopposabilité de la vente et tendant à lui donner acte de ce qu'elle entendait se prévaloir du droit de préemption instauré par l'article L. 145-46 -1 du code de commerce, de sa demande en remboursement des loyers et charges, à la restitution du dépôt de garantie et au paiement de dommages et intérêts, alors « que l'article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 21 mars 2018, n° 16/14143
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 novembre 2017 au visa des articles 14 et 21 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, de l'article L145-46-1 du code de commerce, de l'article l'article 1240 (nouveau) du code civil et des articles 561 et suivants du code de procédure civile, M me A X demande à la cour de : […] I.- Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.
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[…] chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, est celle des modalités d'application de l'article 2 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises, qui modifie l'article L.145-4 du Code de commerce. […] Ainsi, […]
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