Article 4 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

[…] 2°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat et de la SARL des Graves au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;

[…] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; […] qu'il suit de là qu'à compter de cette même date, seul le permis de construire, qui vaut autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'un avis favorable a été délivré, peut faire l'objet du recours contentieux visé par les dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme citées au point 2 ; que, par suite, une requête dirigée contre un avis ou une autorisation valant avis concernant de tels projets est irrecevable ;