LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 5 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 11 mai 2021, n° 20NC03426
Rejet
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Lire la suite…- Résidence·
- Certificat·
- Commerçant·
- Vie privée·
- Territoire français·
- Registre du commerce·
- Refus·
- Micro-entreprise·
- Tribunaux administratifs·
- Activité
La Cour de Cassation avait cependant jugé, le 9 novembre 2011, qu'une personne de nationalité turque ne pouvait se voir priver au nom de cet article, de son droit au renouvellement parce qu'elle est étrangère, car ce droit est protégé par l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…