LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 6 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Commentaires • 7
La loi Pinel du 18 juin 2014 a inséré dans le Code de Commerce, au sein d'une nouvelle section 6 bis intitulée « De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts », un nouvel article L145-40-2 réglementant les charges, impôts, taxes, redevances et travaux.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — de dire qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du Code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
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[…] au droit de renouvellement et à celui de céder le fonds de commerce est réputée non écrite, ne s'appliquait pas aux instances en cours et relevé que l'action avait été engagée par la société Ramaje le 3 mai 2013, soit plus de deux ans après la date de renouvellement du bail, en a exactement déduit que cette action était prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; […] 1°/ Alors que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, l'article 6 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, modifiant les articles L.145-15 et L.145-16 du code de commerce, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 14/17624
[…] Dans ses dernières conclusions reçues au greffe par voie électronique le 22 septembre 2015, la SARL MBAC demande au tribunal, au visa des articles 122,117, 119 du code de procédure civile, des articles L145- 4, […] L 145-16, L 145-60, R 145-1-1 du code de commerce, de la loi du 6 août 2015, de la loi du 18 juin 2014, modifiant l'article L 145-1-1 et L 145-9 du code de commerce, du décret n°2014 -1317du 3 novembre 2014, […]
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Section 4 : Du refus de renouvellement - Article L. 145-15 Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6 Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, […]
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