Article 7 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mai 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente chargée du rapport. […] Les époux X ont déclaré leur créance au titre des loyers impayés le 23 septembre puis le 7 novembre 2014. […] Les époux X soutiennent que l'article 8 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, devenue L.145-16-2 du code de commerce, ne s'applique que dans les relations entre cédant et bailleur sans concerner les rapports entre le bailleur et le cessionnaire et pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2014, […]

[…] Subsidiairement dire et juger que les articles 7, 8, 9 ,11, 13 de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et les articles 6 et 8 de son décret d'application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ne peuvent s'appliquer au renouvellement du bail commercial au 1er juillet 2016 entre la Société AD TREZEL et Madame [W] en application du principe de non rétroactivité de la loi civile, […] Dire que le loyer provisionnel sera réévalué tous les trois ans sur l'indice du coût de la construction comme cela est prévu au bail, la première fois le 1 er juillet 2019 avec comme indice de référence le dernier indice publié au 1e r /07/2016.