Article 8 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L146-16-2
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1Cession du bail commercial: application de la solidarité entre cédant et cessionnaire en cas d’impayés aux baux en cours depuis la loi Pinel
Assouslegrand · blogavocat · 16 octobre 2019

cidTexte=JORFTEXT000029101502&idArticle=LEGIARTI000029102925&dateTexte=20191014&categorieLien=id#LEGIARTI000029102925">loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8 limite désormais cette clause de garantie dans le temps. En effet, lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne pourra invoquer cette garantie que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. (Article L145-16-2). […]

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2Cession du droit au bail commercial
CMS · 3 juin 2019

L'article L.146-16-2 du Code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », est venu introduire le régime de la clause de garantie solidaire du cédant en cas de cession d'un droit au bail commercial.

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3Solidarité entre le preneur cédant et le preneur cessionnaire vis-à-vis du bailleur dans le cadre d’une cession du bail commercial : précisions sur le nouvel…
larevue.squirepattonboggs.com · 6 mai 2019

Nombreuses sont les dispositions introduites par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi « Pinel ») pour lesquelles sont attendues les positions et interprétations de la Cour de cassation. […] […] Le Cour de cassation a rejeté le pourvoi en précisant que l'article L.145-16-2 du Code de commerce est d'ordre public mais qu'il ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi « Pinel », à savoir les baux commerciaux postérieurs au 20 juin 2014.

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1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 juin 2019, n° 18/01325
Infirmation partielle

[…] Les époux X soutiennent que l'article 8 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, devenue L.145-16-2 du code de commerce, ne s'applique que dans les relations entre cédant et bailleur sans concerner les rapports entre le bailleur et le cessionnaire et pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2014, ce qui n'est pas le cas du bail consenti le 2 juin 2009 et cédé le 12 juin 2012, en sorte que leur demande aux fins de condamnation solidaire de la société Lodge au paiement de l'arriéré locatif n'est pas prescrite.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 3 avril 2019, n° 17/21462
Confirmation

[…] Subsidiairement dire et juger que les articles 7, 8, 9 ,11, 13 de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et les articles 6 et 8 de son décret d'application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ne peuvent s'appliquer au renouvellement du bail commercial au 1er juillet 2016 entre la Société AD TREZEL et Madame [W] en application du principe de non rétroactivité de la loi civile, d'impossibilité de bouleverser l'équilibre contractuel né de négociations libres entre le Bailleur et le Preneur, du principe de liberté contractuelle, et du fait de la nullité de l'indice des loyers commerciaux de référence du 3 ème trimestre 2005 né postérieurement à la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 sans qu'une nouvelle loi ne soit promulguée pour l'instaurer.

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3CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15NC01240, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; […] 8. Aux termes de l'article 60 de la loi du 18 juin 2014 relatif aux dispositions d'entrée en vigueur de ces dispositions, l'article 43 entre en vigueur « à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi. ». […]

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