LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 71 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-18-1
Commentaires • 16
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles […] L2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et L2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issues toutes deux des articles 71 et 72 de loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que le droit de présentation d'un successeur n'est ouvert au titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public dans une halle ou un marché, que pour autant qu'il justifie de l'existence d'un fonds
Lire la suite…La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises – loi dite Pinel (JO n° 0140, 19 juin 2014, texte n° 1) – a en effet adopté, dans deux articles successifs (art. […] 71 et 72), des normes qui peuvent se recouper ou se combiner. À l'article 71 figure le nouvel article L. 2224-18-1 du CGCT qui organise le droit à présentation pour l'obtention d'une AOT du successeur des commerçants exerçant leur activité dans les halles et marchés dans le cadre de la cession du fonds. […] Seconde certitude : l'article L. 2124-33 du CGPPP peut être invoqué pour n'importe quel type de domaine public artificiel occupé (trottoirs, place, gare, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'annulation à laquelle il vient d'être procédé implique nécessairement la réfection de nouvelles listes d'ancienneté individuelles des commerçants alimentaires ou non, exerçant régulièrement leur activité, conformément aux dispositions des articles précédemment cités du règlement municipal du 28 juillet 2011, sans préjudice de l'application de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; […]
Lire la suite…- Commerçant·
- Ancienneté·
- Liste·
- Ville·
- Marches·
- Conjoint·
- Justice administrative·
- Registre du commerce·
- Maire·
- Organisation professionnelle
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 15 janvier 2024, n° 2206456
[…] Aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : « () Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. ». Aux termes de l'article L. 2224-18-1 du même code, issu de l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : « Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, […]
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[…] En outre, depuis 2014, la cession du fonds de commerce d'un titulaire d'un titre d'occupation sur le domaine public situé dans une halle ou un marché renforce cette spécificité : l'article L. 2224-18-1 du CGCT, créé par l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, permet, au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public
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