Article 72 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

[…] – l'autorité gestionnaire du domaine public a commis une faute ; elle a cru, compte tenu de l'attitude non ambigüe de la communauté de communes, qu'elle était propriétaire de son fonds de commerce et qu'elle pouvait en conséquence céder ce fond au repreneur ; toutes les démarches ont été effectuées en ce sens d'autant que l'article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 reconnaît la possibilité d'exploiter un fond de commerce sur le domaine public ; la communauté de communes avait manifesté son accord à la transformation de la convention en un bail commercial ;

[…] Ils soutiennent que : – le local en cause appartient au domaine privé de la commune ; il appartient au département de produire l'acte de déclassement de ce local, pris préalablement à sa vente à la commune ; – l'article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 autorise désormais la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public ; – le contrat conclu avec la commune constitue un bail commercial et n'est pas précaire ; – à titre subsidiaire, la commune a commis une faute en ne signant pas une convention d'occupation du domaine public ;