LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 73 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
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La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit, en son article 73-I, la possibilité pour les commerçants de mettre en œuvre sur la voie publique, après information du maire et autorisation des autorités publiques compétentes, « un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou […] Elle modifie le Code de la Sécurité Intérieure en conséquence (dernier alinéa de l'article L. 251-2 du CSI).
Lire la suite…S'agissant de la sécurisation des abords des établissements, l'article 73 de la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise les commerçants à mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes.
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La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit, en son article 73-I, la possibilité pour les commerçants de mettre en œuvre sur la voie publique, après information du maire et autorisation des autorités publiques compétentes, « un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ». […]
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