LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 24 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 50-0
- Code de la sécurité sociale.
- Code général des impôts, CGI.Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8-2, Art. L161-1-3
III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
Commentaires • 5
[…] Toutefois, il résulte de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que l'adhérent relevant d'un régime micro-entreprise qui franchit le seuil de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne perd le bénéfice de ce régime micro-entreprise qu'à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle de son assujettissement à la TVA. […] S'il décide d'adhérer à un CGA, à une AA ou à un OMGA avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. […]
Lire la suite…[…] L'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) puis l'Avant le 1 er janvier 2016, en application de l'article L. 133-6-8 du CSS avant sa modification par l'article 24 de la loi ACTPE, ce régime était optionnel. […] au 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts, dans sa rédaction modifiée par le X de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et par le 3° du II de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, s'appliquant aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015, applicable aux impositions en litige : " I. […]
Lire la suite…- Impôt·
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- Contribuable·
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- Réel·
- Quotient familial
2. Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-14.915
[…] soit le 22 décembre 2014, quand elle constatait que la date de résiliation amiable du bail avait été fixée au 28 février 2017 et au motif inopérant que le preneur ne pouvait plus jouir des locaux depuis la remise des clés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1728 du code civil. » […] que cette faculté de résiliation avant le terme du contrat n'appartient pas au bailleur hormis des cas spécifiques de reprise du local auxquels les éléments de la présente espèce sont manifestement étrangers ; que l'article 24 du bail litigieux fixe à trois mois le délai du préavis pour donner congé ; que, par un courrier du 7 août 2014, […]
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- Preneur·
- Tiers détenteur·
- Indemnité d 'occupation·
- Expulsion
[…] Toutefois, il résulte de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que le client ou l'adhérent relevant d'un régime micro-entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA ne perd le bénéfice de ce régime micro-entreprise qu'à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle de son assujettissement à la TVA. […] S'il décide de signer une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. […]
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