Article 25 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/2014
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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9 (V)

I. à IV. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L723-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L755-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L756-4, Art. L756-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-48

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-54

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L722-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L171-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-49

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L4139-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L4139-6-1
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
Art. 34
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
Art. 8
-Code de la défense.
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

B.-(Abrogé).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020, M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

Article L. 723-5 Modifié par LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V) La caisse instituée par l'article L. 723­1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 723­3, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017, M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2017

[…] sociale généralisée Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement - Article L. 136-3 Modifié par LOI n ° 2014 - 626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V) Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article […]

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3Procédures de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Thierry Vallat · 28 février 2016

cidTexte=JORFTEXT000032110674&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032110482">Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles à été publié le 27 février 2016 et entre en vigueur dès demain. Ce décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, […] ceux-cisont tenus de déclarer leur revenu d'activité à la Caisse nationale des barreaux français pour l'appel et la régularisation de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code due au titre des années 2015 et 2016.

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Décisions3


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/03416
Confirmation

[…] A compter du 1er janvier 2015, par application du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014 pour la mise en 'uvre des articles 25 et 26 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), et de l'article 26 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le calcul des cotisations est opéré en trois temps conformément aux dispositions des articles article R131-1 et suivants du code de la sécurité sociale :

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  • Cotisations·
  • Assurance vieillesse·
  • Sécurité sociale·
  • Sursis à statuer·
  • Contrainte·
  • Profession libérale·
  • Assurances·
  • Activité·
  • Régularisation·
  • Prévoyance

2Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 janvier 2017, n° 2016L01387

[…] D'autre part, conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 131-6-2 du Code de sécurité sociale sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes BI à compter du 1er janvier 2015.

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3Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 février 2023, n° 20/05232
Infirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2015 au 14 juin 2018 résultant de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 – art. 25 : […]

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  • Assurance vieillesse·
  • Sécurité sociale·
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  • Prévoyance·
  • Retraite complémentaire·
  • Régularisation·
  • Assurances
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