LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 26 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11
-LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L642-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L642-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L645-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L612-5
III.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-Par dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/03416
[…] A compter du 1er janvier 2015, par application du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014 pour la mise en 'uvre des articles 25 et 26 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), et de l'article 26 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le calcul des cotisations est opéré en trois temps conformément aux dispositions des articles article R131-1 et suivants du code de la sécurité sociale :
Lire la suite…- Cotisations·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Sursis à statuer·
- Contrainte·
- Profession libérale·
- Assurances·
- Activité·
- Régularisation·
- Prévoyance
Jusqu'à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les travailleurs indépendants pouvaient bénéficier, sous certaines conditions de revenus, d'âge et de situation familiale, d'une dispense de cotisation aux allocations familiales. L'article 26 de la loi du 18 juin 2014 précitée a supprimé cette disposition qui figurait à l'alinéa 2 de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. […] En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, […]
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