Article 29 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Par ailleurs, l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a mis fin à l'exonération de taxe pour frais de chambres des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), afin d'harmoniser l'ensemble des régimes fiscaux applicables aux entrepreneurs individuels. […] Il a créé l'article 1601-0A du code général des impôts qui régit les cotisations de droit fixe et de droit additionnel à la CFE des micro-entrepreneurs artisans, afin que ceux-ci bénéficient d'un mode de recouvrement spécifique, pour que la simplicité qui est attachée à ce régime puisse être préservée, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les cotisations et contributions sociales et la contribution à la formation professionnelle.

Par ailleurs, l'article 29 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a mis fin à l'exonération de taxe pour frais de chambre des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), afin d'harmoniser l'ensemble des régimes fiscaux applicables aux entrepreneurs individuels. […] Il a créé l'article 1601-0A du code général des impôts qui régit les cotisations de droit fixe et de droit additionnel à la CFE des micro-entrepreneurs artisans, afin que ceux-ci bénéficient d'un mode de recouvrement spécifique, pour que la simplicité qui est attachée à ce régime puisse être préservée, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les cotisations et contributions sociales et la contribution à la formation professionnelle.