LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 34 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-8
Commentaires • 3
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022
Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les modalités selon lesquelles les droits des propriétaires de fonds voisins doivent être conciliés ; que la mitoyenneté des murs séparatifs est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation ; 5. […] Considérant, […]
Lire la suite…3. EIRL : des formalités simplifiéesAccès limité
www.legifiscal.fr · 17 juillet 2014
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ................................................. 34 Article 2 ............................................................................................................................................ 34 Article 3 ............................................................................................................................................ 34 Article 10 ............................................................................. […] Considérant qu'il appartient au législateur, […]
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