Article 34 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L526-8
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ................................................. 34 ­ Article 2 ............................................................................................................................................ 34 ­ Article 3 ............................................................................................................................................ 34 ­ Article 10 ............................................................................. […] Considérant qu'il appartient au législateur, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les modalités selon lesquelles les droits des propriétaires de fonds voisins doivent être conciliés ; que la mitoyenneté des murs séparatifs est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation ; 5. […] Considérant, […]

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www.legifiscal.fr · 17 juillet 2014
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