LOI n°2014-626 du 18 juin 2014

Article 35 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Entrée en vigueur le

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. L526-14

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. L526-19

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