LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 58 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L600-10
Commentaires • 7
[…] intervention économique de la puissance publique - réglementation des activités économiques - activités soumises à réglementation - aménagement commercial - procédure - commission nationale d'aménagement commercial - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - décret n° 2015-165 du 12 février 2015 La question tranchée porte sur la recevabilité du recours formé contre une décision de la CNAC rendue après le 15 février 2015, […] Le décret d'application n° 02015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial comporte un article 4 avec cinq paragraphes qui donnent quelques indications sur cette période transitoire entre l'ancien et le nouveau dispositif.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme issu de l'article 58 de la loi du 18 juin 2014 : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. » et qu'aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. » ;
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[…] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; […] 3. Aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme issu de l'article 58 de la loi susvisée du 18 juin 2014 : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ».
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 4 juillet 2019, n° 17MA03545
[…] — la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 58 de la loi du 18 juin 2014 : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. ».
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La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dispose que ses articles 39 à 58, sauf l'art. 57, entrent en vigueur au plus tard six mois à compter de sa promulgation, soit le 18 décembre 2014.
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