LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 60 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - L'article 62 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Commentaires • 10
[…] intervention économique de la puissance publique - réglementation des activités économiques - activités soumises à réglementation - aménagement commercial - procédure - commission nationale d'aménagement commercial - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - décret n° 2015-165 du 12 février 2015 La question tranchée porte sur la recevabilité du recours formé contre une décision de la CNAC rendue après le 15 février 2015, […] Le décret d'application n° 02015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial comporte un article 4 avec cinq paragraphes qui donnent quelques indications sur cette période transitoire entre l'ancien et le nouveau dispositif.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 751-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : « La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : / (…) 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions. (…) » ; qu'aux termes de l'article 60 de cette loi : « I. – Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, […]
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[…] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi du 18 juin 2014 susvisée, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que les modifications qu'elle a apportées au code de commerce quant à la procédure d'autorisation de création de surfaces commerciales, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 15NC02351, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; […] Aux termes de l'article 60 de la loi du 18 juin 2014, l'article 58 entre en vigueur « à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». […]
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de leurs intérêts matériels propres. » ; 10° Au début de l'article L. 60012, […] » ; 11° Après le même article L. 60012, il est inséré un article L. 600121 ainsi rédigé : « Art. […] Article L600-1-4 Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 40 Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 75217 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 4254 du présent code, […] Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. […] NOTA : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, […]
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