LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 64 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L713-17
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