LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 68 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-6
II. - Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.
Commentaires • 2
Décisions • 7
) Les mesures transitoires prévues au II de l'article 68 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 s'appliquent seulement à la méconnaissance des huitième et onzième alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, à l'exclusion de celle du neuvième alinéa du même article, dont les sanctions n'ont pas été modifiées par cette loi.,, […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- 441-6 du code de commerce)·
- Application dans le temps·
- Défense de la concurrence·
- Pratiques restrictives·
- Texte applicable·
- Conséquence·
- Code de commerce·
- Sanction·
- Amende
[…] - l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 ne concerne que les manquements aux dispositions des huitième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce, et non les manquements au neuvième alinéa de cette disposition, tels que ceux reprochés à la société ;
Lire la suite…- Sanction·
- Économie·
- Code de commerce·
- Amende·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Finances·
- Sociétés·
- Manquement·
- Concurrence·
- Délais
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 13 janvier 2020, n° 18MA00450
[…] Il soutient que : – le VI de l'article L. 441-6 du code de commerce issu de la loi du 17 mars 2014 est applicable au présent litige, y compris en tant qu'il concerne des faits antérieurs ; – l'ancien article L. 442-6 7° du même code n'est, au contraire, pas applicable ; – le II de l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 n'est pas non plus applicable ; – la décision contestée n'est entachée d'aucune illégalité. […] Vu : – la Constitution, notamment son préambule ; – le code de commerce ; – la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; – le décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 ; – le code de justice administrative. […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Sanction administrative·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Concurrence·
- Consommation·
- Amende·
- Facture·
- Économie·
- Fournisseur·
- Commerce