LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 juin 2014
Dernière modification : 1 avril 2019
Codes visés : Code de commerce, Code de la défense. et 13 autres

Commentaires+500


1Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial.
Village Justice · 18 mars 2024

Bien que la loi du 18 juin 2014 ait supprimé de l'article L145-34 du Code de commerce, la référence à l'ICC, les parties pourraient conventionnellement prévoir que le plafonnement serait calculé selon la variation de cet indice dès lors que l'article L145-34 n'est pas d'ordre public.

 

2Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial
BJA Avocats · 13 mars 2024

Bien que la loi du 18 juin 2014 ait supprimé de l'article L. 145-34 du Code de commerce, la référence à l'ICC, les parties pourraient conventionnellement prévoir que le plafonnement serait calculé selon la variation de cet indice dès lors que l'article L. 145-34 n'est pas d'ordre public.

 

3Bail commercial : Application du droit de préférence dans le temps
Cabinet Neu-Janicki · 10 mars 2024

Pour mémoire, selon l'article 21, III, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l'article 14 de cette loi, qui a institué un droit de préemption au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal, s'applique à toute cession d'un local conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014.

 

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 19 décembre 2017, n° 17/13595

— 

[…] — fixer le prix du bail renouvelé au 1 er janvier 2017 à la somme annuelle de 169.979,12 euros hors charges et hors taxes calculée en application de l'article L145-34 du code de commerce, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve de celles qui seraient contraires aux dispositions de la loi numéro 2014-626 du 18 juin 2014 et au décret numéro 2014-1317 du 3 novembre 2014.

 

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 14 juin 2016, n° 15/04284

— 

[…] A l'appui de ses demandes, la société LES E F G soutient que la vente du local objet du bail est intervenue le 10 décembre 2014 en méconnaissance de son droit de préemption prévu par le nouvel article L. 145-46-1 du code de commerce créé par loi n°2014-626 du 18 juin 2014, applicable selon elle à toutes les ventes conclues à compter du 6 e mois suivant la promulgation de la loi précitée, soit à compter du 1 er décembre 2014. […] il convient de faire application du principe posé par l'article 1 er , alinéa 1 er , du code civil aux termes duquel: “Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, […]

 

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/03416

Confirmation — 

[…] A compter du 1er janvier 2015, par application du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014 pour la mise en 'uvre des articles 25 et 26 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), et de l'article 26 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le calcul des cotisations est opéré en trois temps conformément aux dispositions des articles article R131-1 et suivants du code de la sécurité sociale :

 

Documents parlementaires382

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … 
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L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. L'amendement vise à ce que cette dérogation soit prévue par la convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). En effet, en l'absence d'AEC, certains projets en contradiction avec les objectifs de l'ORT pourraient être réalisés dans le périmètre de l'opération. Afin de pallier ce risque, l'amendement laisse à la convention le soin de déterminer, au regard des circonstances locales, si l'exonération est utile à la requalification. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-4
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-2

II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.