LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L5441-1
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