Article 2 de la LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-1
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015, M. Kamel B. et autre [Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité –…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables jusqu'à leur expiration. […] Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. […] - Article L. 612-12 Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).