LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
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Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables jusqu'à leur expiration. […] Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. […] - Article L. 612-12 Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. […]
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