LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L616-1, Art. L611-2
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Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables jusqu'à leur expiration. […] Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. […] - Article L. 612-12 Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. […]
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