LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014
Article 7 de la LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L612-14
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montluçon, 15 février 2018, n° 2018000059
[…] Vu les dispositions de l'article L.631-11 et R. 631-15 du Code de Commerce. […] Siège social : […] à […] : 09.86.39.08.31 – astreinte MONTLUCON 24h/24, 7J/7 : 06.98.28.50.08 – # E-mail : direction.ecpi@gmail.com – Site internet : www.ecpi-securite.fr S.AR.L. Equipe Cynophile Privée d'Intervention au capital de 1000€ – RCS MONTLUCON ([…] – SIRET : […] dirigeants : AGD-003-2112-07-08-20130119 – Agrément transport DDCSPP 03 : 03300 – Agrément société : AUT-003-2114-07-10-20150487586 N° TVA intracommunautaire ; FRO8 810 935 551
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