LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014
Article 25 de la LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques, Art. L616-3
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