LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014
Article 28 de la LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Entrée en vigueur le
- Code des douanesArt. 62, Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 413 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993Art. 52
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 416 bis
Commentaires • 4
Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 28 A. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 28 - Article 16 .......................................................................................................................................... 28 B. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] (les sociétés), ont saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal de visite du 30 juillet 2015 et, par requête séparée, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-742 du 1 er juillet 2014 ayant modifié l'article 62 du code des douanes ;
Lire la suite…- Articles 62 et 64 du code des douanes·
- Visites domiciliaires·
- Agent des douanes·
- Contestation·
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- Constitutionnalité·
- Recours·
- Procès-verbal
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016, Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes…
[…] - le code des douanes ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2014-742 du 1 er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, notamment son article 28 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes :
Lire la suite…- Navire·
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- Article 61 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1 1. […]
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