LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014
Article 29 de la LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L616-5
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.